Article R228-1 (version du 7 août 2003)

Version en vigueur du 7 août 2003 au 2 juillet 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 août 2003 au 2 juillet 2012

Le fait de contrevenir aux dispositions des textes réglementaires pris en application de l'article L. 221-1 prescrivant des mesures d'abattage en cas de maladie réputée contagieuse, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Le fait de contrevenir aux autres dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 221-1 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.