Article R228-10 (version du 18 février 2006)

Version en vigueur du 18 février 2006 au 8 mai 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 18 février 2006 au 8 mai 2010

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de dissimuler des informations de nature épidémiologique utiles à l'enquête et aux recherches ordonnées dans le cadre d'un plan d'urgence prévu à l'article L. 223-3 du code rural.