Article R228-10 (version du 2 juillet 2012)

Version en vigueur du 2 juillet 2012 au 10 août 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 juillet 2012 au 10 août 2017

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de dissimuler des informations de nature épidémiologique utiles à l'enquête et aux recherches ordonnées dans le cadre d'un plan national d'intervention sanitaire d'urgence prévu à l' article L. 201-5 du code rural et de la pêche maritime.