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Version en vigueur depuis le 24 octobre 2025
Est puni de la peine prévue pour les contraventions de la 5 e classe le fait d'exploiter un établissement mentionné à l'article L. 222-2 sans disposer de l'agrément requis ou alors que cet agrément a été suspendu ou retiré.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.