Article R*228-13 (version du 7 août 2003)

Version en vigueur du 7 août 2003 au 18 mars 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 août 2003 au 18 mars 2006

Le fait de jeter en tous lieux des cadavres d'animaux de moins de quarante kilogrammes est puni de la peine prévue pour les contraventions de 3e classe.