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Version en vigueur depuis le 30 décembre 2009
Il est interdit de fabriquer, transformer, préparer et mettre sur le marché des produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux énumérés à l' article R. 231-4 qui ne répondent pas aux normes sanitaires et qualitatives fixées conformément à l' article R. 231-13 .
Version en vigueur du 7 août 2003 au 30 décembre 2009
Cartographie jurisprudentielle
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