Article R231-14 (version du 7 août 2003)

Version en vigueur du 7 août 2003 au 30 décembre 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 août 2003 au 30 décembre 2009

Les règles de composition et d'étiquetage des produits d'origine animale destinés à l'alimentation humaine sont fixés par des décrets pris en application de l'article L. 214-1 du code de la consommation.