Article R231-29

En vue d'améliorer la qualité des oeufs, en coquille, liquides, congelés ou desséchés, mis dans le circuit commercial et d'éliminer les causes d'altération, de contamination ou de pollution de ceux-ci au cours des opérations allant de la collecte à la vente au détail, les entreprises dont les chefs ou gérants appartiennent aux catégories suivantes : 1° Les négociants, mandataires, commissionnaires ; 2° Les conserveurs et fabricants d'ovoproduits ; sont tenus de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 231-30 à R. 231-34.