Article R231-38 (version du 7 août 2003)

Version en vigueur du 7 août 2003 au 1 avril 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 août 2003 au 1 avril 2010

Le classement de salubrité des zones de production, définies par leurs limites géographiques précises, est prononcé par arrêté du préfet du département concerné sur proposition du directeur départemental des affaires maritimes, après avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.