Article R231-38 (version du 1 avril 2010)

Version en vigueur du 1 avril 2010 au 1 janvier 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 avril 2010 au 1 janvier 2013

Le classement de salubrité des zones de production, définies par leurs limites géographiques précises, est prononcé par arrêté du préfet du département concerné sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.