Article R*232-2 (version du 13 janvier 1995)

Version en vigueur du 13 janvier 1995 au 7 août 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 janvier 1995 au 7 août 2003

Toute autorisation de vidange délivrée en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau vaut autorisation au titre de l'article L. 232-9. Dans ce cas, elle fixe les modalités de capture du poisson et la destination de celui-ci.