Article R*232-4 (version du 13 janvier 1995)

Version en vigueur du 13 janvier 1995 au 13 août 1997

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 janvier 1995 au 13 août 1997

L'autorisation exigée par les dispositions de l'article L. 232-11 pour transporter à l'état vivant des poissons, des crustacés ou des grenouilles appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, et dont la liste est fixée à l'article R. 232-3, est délivrée par le ministre chargé de la pêche en eau douce.