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Version en vigueur du 13 janvier 1995 au 13 août 1997
L'autorisation ne peut être délivrée qu'à des fins scientifiques : - pour une durée ne dépassant pas dix ans, à des établissements publics qui procèdent à des recherches scientifiques ou constituent des collections ouvertes au public ; - pour une durée ne dépassant pas un an, à toute autre personne morale ou physique.