Article R*232-10 (version du 13 janvier 1995)

Version en vigueur du 13 janvier 1995 au 13 août 1997

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 janvier 1995 au 13 août 1997

Les autorisations mentionnées aux articles R. 232-8 et R. 232-9 sont incessibles, elles sont délivrées pour une durée ne dépassant pas trente ans en ce qui concerne les autorisations mentionnées à l'article R. 232-8 et pour une durée ne dépassant pas dix ans en ce qui concerne les autorisations mentionnées à l'article R. 232-9. Elles sont renouvelables.