Article R232-11 (version du 13 août 1997)

Version en vigueur du 13 août 1997 au 7 août 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 août 1997 au 7 août 2003

L'agrément d'un établissement est accordé, sur demande de l'exploitant, par décision du préfet du département où est situé l'établissement. Il donne lieu à inscription sur un registre départemental des établissements agréés.