Article R*232-16 (version du 13 janvier 1995)

Version en vigueur du 13 janvier 1995 au 13 août 1997

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 janvier 1995 au 13 août 1997

Toute personne qui n'aura pas respecté les prescriptions de l'autorisation sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.