Article R232-16 (version du 13 août 1997)

Version en vigueur du 13 août 1997 au 7 août 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 août 1997 au 7 août 2003

Toute livraison par l'exploitant d'un établissement de pisciculture ou d'aquaculture non agréé de lots de poissons en vue du réempoissonnement ou de l'alevinage des eaux mentionnées au titre III de la première partie du livre II sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.