Article R232-17 (version du 13 août 1997)

Version en vigueur du 13 août 1997 au 7 août 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 août 1997 au 7 août 2003

Les dispositions des articles R. 232-10 à R. 232-16 entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant leur publication au Journal officiel de la République française.