Article R233-4 (version du 25 juin 1996)

Version en vigueur du 25 juin 1996 au 7 août 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 25 juin 1996 au 7 août 2003

Le nombre de membres et la composition de chacun des collèges prévus à l'article R. 233-3 sont fixés, pour chaque bassin, par arrêté du ministre chargé de l'environnement.