Article R233-5 (version du 25 juin 1996)

Version en vigueur du 25 juin 1996 au 7 août 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 25 juin 1996 au 7 août 2003

Les membres de la commission sont nommés pour six ans par arrêté du préfet de région, coordonnateur de bassin. Leur mandat est renouvelable. Les membres de la commission décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés sont remplacés selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à courir.