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Version en vigueur du 22 avril 2005 au 10 août 2017
En application du 1° de l' article L. 214-1 du code de la consommation, il est interdit à tout détenteur d'animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine : a) De détenir des médicaments vétérinaires contenant des substances bêta-agonistes susceptibles d'être utilisées aux fins de l'induction de la tocolyse chez les vaches parturientes ; b) De détenir d'autres médicaments contenant des substances bêta-agonistes ou à effet anabolisant ou anticatabolisant, sauf en vue des usages prévus aux 1° et 2° du I de l' article D. 234-6 ; c) De détenir des médicaments contenant de l'oestradiol 17 bêta ou ses dérivés estérifiés.