Article R235-1 (version du 24 janvier 2004)

Version en vigueur du 24 janvier 2004 au 30 décembre 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 24 janvier 2004 au 30 décembre 2009

Le silence gardé par le préfet pendant plus de six mois sur la demande d'agrément ou d'enregistrement prévue à l'article L. 235-1 vaut décision de rejet.