Article R*235-7 (version du 18 août 1993)

Version en vigueur du 18 août 1993 au 7 août 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 18 août 1993 au 7 août 2003

Les licences sont délivrées aux pêcheurs amateurs par le préfet. Elles autorisent l'utilisation dans un lot d'un nombre et d'un type déterminés d'engins et de filets définis dans la liste mentionnée à l'article R. 236-32. Ces licences sont annuelles et nominatives. Le prix de chaque licence est déterminé chaque année par le directeur des services fiscaux après avis du service ou de l'établissement gestionnaire du domaine.