Article R235-9 (version du 7 août 2003)

Version en vigueur du 7 août 2003 au 20 mars 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 août 2003 au 20 mars 2007

En cas de changement de responsable de la dissémination au cours de l'instruction de la demande d'autorisation ou après la délivrance de l'autorisation, le nouveau responsable informe le ministre chargé de la consommation dans le mois qui suit.