Article R235-16 (version du 7 août 2003)

Version en vigueur du 7 août 2003 au 20 mars 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 août 2003 au 20 mars 2007

Un document officiel portant mention de l'habilitation, de son objet, de sa durée et de son ressort géographique est délivré aux personnes habilitées par les ministres mentionnés au I de l'article R. 235-14. Mention de la prestation de serment est portée sur ce document par les soins du greffier du tribunal de grande instance.