Article R235-17 (version du 7 août 2003)

Version en vigueur du 7 août 2003 au 20 mars 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 août 2003 au 20 mars 2007

Dans le cas des fonctionnaires ou d'agents déjà assermentés pour des fonctions d'inspection, l'avis du procureur de la République et la prestation de serment ne sont pas requis. Dans ce cas, les mentions prévues à l'article R. 235-16 peuvent être portées sur un document officiel unique justifiant l'ensemble des habilitations.