Article R*236-3 (version du 1 janvier 1995)

Version en vigueur du 1 janvier 1995 au 12 mars 1998

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1995 au 12 mars 1998

Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de pêcher sans avoir la qualité de membre d'une association agréée prévue à l'article L. 236-1 ou sans avoir acquitté la taxe piscicole prévue au même article.