Article R*236-4 (version du 1 janvier 1995)

Version en vigueur du 1 janvier 1995 au 7 août 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1995 au 7 août 2003

Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir aux conditions fixées par le premier alinéa de l'article L. 236-2 du présent code pour pouvoir bénéficier de la dispense de taxe piscicole.