Article R*236-9 (version du 9 juillet 2002)

Version en vigueur du 9 juillet 2002 au 7 août 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 juillet 2002 au 7 août 2003

Les dispositions de l'article R. 236-6 et des 1°, 2° et 3° de l'article R. 236-7 ne s'appliquent pas aux plans d'eau où sont mises en oeuvre les dispositions du présent titre par application de l'article L. 431-5 du code de l'environnement.