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Sous-section 4 : Procédés et modes de pêche autorisés.
Article R*236-31

Article R*236-31

Article R*236-31

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions2

Version historique
Version en vigueur du 17 décembre 1989 au 1 janvier 1995
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Version historique
Version en vigueur du 4 novembre 1989 au 17 décembre 1989
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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 89-805 1989-10-27 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret n°89-898 du 14 décembre 1989 - art. 6 () JORF 17 décembre 1989 — art. 6 (ouvre un nouvel onglet)
Abrogé par Décret n°94-978 du 10 novembre 1994 - art. 19 () JORF 13 novembre 1994 en vigueur le 1er janvier 1995 — art. 19 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006590264
Importé le: 24 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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Version en vigueur du 17 décembre 1989 au 1 janvier 1995

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