Article R*236-37 (version du 9 juillet 2002)

Version en vigueur du 9 juillet 2002 au 7 août 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 juillet 2002 au 7 août 2003

Pour la pêche de la crevette dans les eaux saumâtres, le préfet peut autoriser l'emploi d'engins comportant des mailles ou des espacements de 5 millimètres.