Article R*236-59 (version du 4 novembre 1989)

Version en vigueur du 4 novembre 1989 au 1 janvier 1995

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 novembre 1989 au 1 janvier 1995

Toute personne qui commet des infractions aux arrêtés pris en application de l'article R. 236-51 sera punie des peines contraventionnelles prévues pour la violation des articles R. 236-6, R. 236-7, R. 236-23, R. 236-30 et R. 236-31.