Article R*236-59 (version du 1 janvier 1995)

Version en vigueur du 1 janvier 1995 au 7 août 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1995 au 7 août 2003

Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de ne pas respecter les prescriptions fixées par les arrêtés du préfet pris en application de l'article R. 236-51. L'amende encourue sera celle qui est prévue pour les contraventions de la 4e classe lorsque les infractions ont été commises de nuit.