Article R*236-76

Le dossier de demande comporte les indications et pièces suivantes : 1° L'identité et la qualité de la personne, physique ou morale, pétitionnaire ; 2° Le cas échéant, l'identité et la qualité de la ou des personnes responsables de l'exécution matérielle de l'opération ; 3° Les objectifs poursuivis ; 4° (alinéa supprimé) ; 5° Dans le cas d'une demande effectuée pour réaliser une notice ou une étude d'impact au sens de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976, la nature du projet et la désignation de la ou des parties de cours d'eau, canal ou plan d'eau concernées ; 6° Le matériel utilisé pour la capture ; 7° Le cas échéant, l'espèce, le stade de développement, la quantité et la destination des spécimens capturés qui seront conservés à des fins d'étude ; 8° La période pour laquelle l'autorisation est demandée.