Article R*236-86 (version du 4 novembre 1989)

Version en vigueur du 4 novembre 1989 au 9 juillet 2002

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 novembre 1989 au 9 juillet 2002

Toute pêche est interdite à partir des écluses et barrages établis dans les eaux où le droit de pêche appartient à l'Etat, ainsi qu'en aval de l'extrémité de ceux-ci sur une distance de 50 mètres pour la pêche aux lignes et une distance de 200 mètres pour la pêche aux engins et aux filets.