Article R*236-92 (version du 15 janvier 1994)

Version en vigueur du 15 janvier 1994 au 7 août 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 15 janvier 1994 au 7 août 2003

L'arrêté du préfet détermine : 1° L'emplacement, les limites amont et aval de la section concernée du cours d'eau, canal ou plan d'eau ; 2° La durée pendant laquelle la réserve de pêche est instituée. L'arrêté est transmis aux maires des communes concernées qui procèdent immédiatement à l'affichage en mairie. Cet affichage est maintenu pendant un mois et est renouvelé chaque année à la même date et pour la même durée pour les réserves de plus d'une année.