Article R*236-96 (version du 1 mars 1994)

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 7 août 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 7 août 2003

Sans préjudice de l'application de l'article L. 236-14, sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe quiconque contrevient aux dispositions de l'article L. 236-15. Lorsque l'infraction est commise de nuit, la peine applicable sera celle prévue pour les contraventions de la 5e classe.