Article R*237-4 (version du 4 novembre 1989)

Version en vigueur du 4 novembre 1989 au 1 mars 1994

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 novembre 1989 au 1 mars 1994

Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe quiconque contrevient aux dispositions de l'article L. 237-7. En cas de récidive, la peine applicable sera celle prévue pour les contraventions de la 4e classe.