Article R*237-4 (version du 1 mars 1994)

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 7 août 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 7 août 2003

Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe quiconque contrevient aux dispositions de l'article L. 237-7.