Article R*237-6 (version du 4 novembre 1989)

Version en vigueur du 4 novembre 1989 au 7 août 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 novembre 1989 au 7 août 2003

La saisie du poisson effectuée en application de l'article L. 237-11 est constatée par un procès-verbal qui mentionne l'usage fait du poisson saisi. Ce procès-verbal est adressé dans les huit jours au chef du service chargé de la police de la pêche en eau douce.