Article R*241-2 (version du 4 novembre 1989)

Version en vigueur du 4 novembre 1989 au 7 août 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 novembre 1989 au 7 août 2003

Le comité interministériel est consulté sur les projets concernant la réglementation générale et la création des parcs nationaux et de leurs éventuelles zones périphériques ainsi que sur l'aménagement de celles-ci. Il peut être également consulté par l'un des ministres intéressés sur toute question se rapportant à ces parcs et zones périphériques, notamment sur la répartition entre les différents parcs nationaux et zones périphériques des crédits budgétaires spécialement affectés.