Article R*241-5 (version du 4 novembre 1989)

Version en vigueur du 4 novembre 1989 au 7 août 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 novembre 1989 au 7 août 2003

Le ministre chargé de la protection de la nature soumet, accompagné des avis mentionnés à l'article R. 241-4, le projet au Premier ministre qui décide s'il convient de le prendre en considération.