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Version en vigueur depuis le 12 avril 2017
Le vétérinaire intervenant en France dans les conditions prévues à l'article L. 241-3 est soumis à la juridiction disciplinaire de la région ordinale dans le ressort de laquelle il exécute les actes professionnels à raison desquels il est poursuivi.
Version en vigueur du 7 août 2003 au 12 avril 2017
Cartographie jurisprudentielle
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