Article R*241-27 (version du 6 juillet 2001)

Version en vigueur du 6 juillet 2001 au 7 août 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 juillet 2001 au 7 août 2003

Les agents de l'établissement, assermentés et commissionnés en application de l'article L. 241-14 par le ministre chargé de l'environnement, sont régis, lorsqu'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire, par un contrat type approuvé par le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé du budget.