Article R241-27 (version du 7 août 2003)

Version en vigueur du 7 août 2003 au 12 avril 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 août 2003 au 12 avril 2017

Le quota annuel mentionné à l'article L. 241-1 est fixé à 3 % du nombre des élèves admis dans les écoles nationales vétérinaires pour l'année civile précédant le contrôle, arrondi à l'unité supérieure.