Article R241-61 (version du 7 août 2003)

Version en vigueur depuis le 7 août 2003

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 7 août 2003

Si, pendant le délai prévu à l' article R. 241-60 , les ayants droit décident de céder les parts sociales de leur auteur à un tiers, il est procédé conformément aux dispositions des articles R. 241-52 à R. 241-56 .