Article R*241-71 (version du 30 septembre 1990)

Version en vigueur du 30 septembre 1990 au 7 août 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 septembre 1990 au 7 août 2003

Les dispositions de l'article L. 228-34 sont applicables aux agents verbalisateurs constatant les infractions prévues à la présente section.