Article R241-71 (version du 7 août 2003)

Version en vigueur depuis le 7 août 2003

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 7 août 2003

Si l'entrée d'un nouvel associé dans la société a pour conséquence une augmentation du capital social, les dispositions des articles R. 241-31 à R. 241-33 sont applicables.