Article R242-26 (version du 7 août 2003)

Version en vigueur du 7 août 2003 au 4 janvier 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 août 2003 au 4 janvier 2014

Le bureau chargé du dépouillement du scrutin est composé d'un inspecteur général de la santé publique vétérinaire en fonction au ministère de l'agriculture, président, assisté du vétérinaire le plus âgé et du vétérinaire le plus jeune, présents au moment de l'ouverture de la séance.