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Version en vigueur du 4 novembre 1989 au 7 août 2003
La décision d'agrément est, à la diligence du préfet, affichée dans chacune des communes intéressées, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 242-13. Elle est notifiée aux intéressés, aux administrations civiles et militaires et aux organismes intéressés. Le propriétaire est tenu de la faire publier à la Conservation des hypothèques.